Les statuts de l'association

TITRE 1 . BUTS DE L'ASSOCIATION

Article 1 : Dénomination

La dénomination est, Société Française de la Psychanalyse, de la Psychothérapie et du Coaching (en abrégé SFPPC), sous le régime fixé par la loi de 1901.

Article 2 : Siège

Son siège social est fixé à Aix-en-Provence. Le siège social peut être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 3 : Objet de l'Association

Cette association a pour but de :

3.1. Fédérer les différents courants au sein de la SFPPC et les représenter ainsi que les praticiens indépendants ;

3.2. Faire connaître et promouvoir les métiers, les méthodes, les pratiques, en donner une visibilité ;

3.3. Faire reconnaître l'exercice du métier comme étant une profession autonome, qui requiert notamment :

- une psychanalyse ou une psychothérapie personnelle approfondie ;

- une formation spécifique théorique et clinique, incluant la psychopathologie ;

- un contrôle ou une supervision de la pratique clinique ;

- un engagement déontologique ;

3.4. Entretenir une concertation aux fins d'une représentativité nationale et être l'interlocuteur des pouvoirs publics ;

3.5. Editer un annuaire pour la promotion des professionnels ;

3.6. Poser les bases d'une concertation des organismes de formation, sous l'angle des principes, de la théorie, de la pratique, de la réglementation, de l'éthique et de la déontologie ;

3.7. Contribuer à développer les échanges et la recherche.

Article 4 . Moyens d'action

L'association entend réaliser ses objectifs au moyen de rencontres et de manifestations publiques, de publications, de travaux de recherche et tous autres moyens d'atteindre les objectifs.

Article 5 : Durée

La durée de l'Association est illimitée.

 

TITRE 2 . MEMBRES ET COTISATIONS

Article 6 : Membres

L'Association est une fédération de membres d'honneur, fondateurs, individuels, écoles et instituts de formation (personnes morales).

Le Titre de Membre d'Honneur est décerné par le Conseil d'Administration aux personnes s'étant distinguées par leur action dans le sens de l'un des buts de l'association ou ayant rendu des services signalés par l'association. Ils ne sont pas tenus de verser la cotisation.

Sont Membres Fondateurs toutes les personnes dont le nom figurait en tête des statuts déposés à la Sous-Préfecture d'Aix en Provence lors de la création de l'association. Ils ont participé à la fondation de l'association.

Toutes les candidatures sont étudiées par une Commission d'Admission et d'Agrément, puis soumises au vote du Comité d'Admission et d'Agrément dans son ensemble (CAA).

La Commission d'Admission et d'Agrément n'étudie que les candidatures des membres individuels dont la formation et l'expérience professionnelle sont conformes aux critères mentionnés à l'article 3.3. des présents statuts.

L'agrément est accordé aux écoles et instituts de formation pour une période renouvelable de trois ans, sauf en cas de changement de direction au sein de l'organisme de formation.

Les membres individuels et personnes morales ont le droit de vote aux Assemblées Générales Ordinaires (AGO) et dans les commissions non statutaires.

Les membres d'honneur ne prennent pas part au vote des Assemblées générales, ni aux commissions non statutaires.

Article 7 : Décompte des voix pour les Assemblées générales ordinaires

7.1. Les écoles et instituts de formation disposent d'une voix par tranche de 400 journées-étudiants annuelles, avec un maximum de 10 voix par organisme.

7.2. Membres individuels : Pour les votes aux Assemblées générales ordinaires (AGO), les membres individuels sont regroupés dans un collège, dont les voix sont décomptées selon les conditions, d'une voix par tranche de 25 adhérents, avec un maximum de 10 voix par collège.

7.3. Procurations : Compte tenu d'éventuelles procurations, aucun collège ou école ne peut disposer de plus de 15 voix au total.

Article 8 : Cotisations et ressources

8.1. Le montant de la cotisation des différentes catégories de membres est fixé chaque année par l'AGO, sur proposition du CA.

8.2. La cotisation concerne l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre.

8.3. Les ressources de l'association se composent de : la cotisation de ses membres, des subventions, des dons, des sommes perçues en contre-partie de ses éventuelles prestations, de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 9 : Démission, radiation

La qualité de Membre de l'Association se perd : par démission, par décès, par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation, par la radiation prononcée pour motifs graves. Cette radiation est décidée par un collège réunissant le Conseil d'Administration et le Comité d'Admission et d'Agrément, convoqué par le Président de la SFPPC . Le membre intéressé est appelé à fournir des explications. Le Conseil d'Administration peut se prononcer sur le remboursement total ou partiel de la cotisation versée.

 

TITRE 3 . ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Conseil d'Administration (CA)

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois à douze membres fondateurs, individuels. Les membres de droit sont les membres fondateurs. A l'exception des membres de droit, les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret pour une durée de trois ans et renouvelés par tiers chaque année. Pour être élu, un administrateur doit recueillir au moins le quart des voix de l'Assemblée Générale. Il doit avoir fait acte de candidature par écrit huit jours avant l 'Assemblée Générale. Les membres sortant sont rééligibles.

Article 11 : Pouvoirs et devoirs du Conseil

Le Conseil se réunit en tout état de cause au moins 3 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur la demande de la majorité de ses membres. La présence physique de la majorité de ses membres est requise pour la validité des délibérations. Tout membre du Conseil, absent à trois réunions consécutives, peut être considéré comme démissionnaire. Il est tenu procès-verbal des séances, signé du Président et du Secrétaire. L'ordre du jour est joint à la convocation aux réunions. Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et se fait rendre compte de leurs actes. Il fournit à l'Assemblée Générale annuelle un rapport moral, un rapport financier et un rapport d'orientation. Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question donnée dans un temps limité. Le Conseil d'Administration peut décider la création d'une délégation régionale animée par un délégué régional, obligatoirement Membre individuel installé dans cette région.

Article 12 : Bureau et rôle des membres du bureau

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
un Président, un Vice-Président, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier, un Trésorier adjoint. Si un seul membre du Conseil d'Administration le requiert, un dépôt par écrit de listes de candidatures est exigé dans les 14 jours du fait générateur de la nouvelle élection. Le bureau est élu pour un an .

Président : Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-Président et en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement désigné par le Conseil.

Secrétaires : Les Secrétaires sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Ils rédigent les procès-verbaux des délibérations et assurent l'exécution des formalités prescrites.

Trésoriers : Les Trésoriers sont chargés de tout ce qui concerne le gestion du patrimoine de l'association. Ils effectuent les paiements et perçoivent toutes recettes sous la surveillance du Président. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fond de réserve sont effectués avec l'autorisation du Conseil d'Administration. Ils tiennent une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rendent compte à l'Assemblée annuelle, qui statue sur la gestion. Toutefois , les dépenses dont le montant est supérieur à un montant fixé par le règlement intérieur, doivent être ordonnancées par le Président ou à défaut par le Trésorier, et en cas d'empêchement, par tout autre membre du bureau.

Article 13 : Assemblée Constituante

L 'Assemblée constituante a pour tâche d'approuver ou de modifier les présents statuts, d'élire le premier Conseil d'Administration et le premier Comité d'Admission et d'Agrément, d'établir la liste officielle des membres fondateurs.

Article 14 : Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L'Assemblée Générale de l'association comprend les membres fondateurs, individuels et personnes morales. Le quorum requis pour valider une Assemblée Générale est égal au quart des adhérents présents ou représentés. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demande du cinquième au moins de ses membres. L'ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration. Le bureau de l'Assemblée est celui du Conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation financière et morale de l'association. Elle peut nommer tout commissaire-vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci. Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget de l'exercice et pourvoit au renouvellement des membres du Comité d'Agrément et d'Admission. Elle confère au Conseil d'Administration ou à certains membres du bureau toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants. En outre, elle délibère sur toutes les questions portées à l'ordre du jour à la demande signée d'un cinquième des membres actifs de l'association, déposées au secrétariat dix jours à l'avance. Le rapport moral, le rapport financier et l'ordre du jour y sont joints. Les pouvoirs non nominatifs sont répartis également entre les membres du Conseil d'Administration. Toutes les délibérations de l'Assemblée Générale annuelle sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d'Administration, soit par le cinquième des membres présents ou représentés.

Article 15 : Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

L 'Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toutes les modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l'attribution des biens de l'association, la fusion avec toute association de même objet. Une telle Assemblée devra être composée du tiers au moins des membres du CA et du CAA. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres du CA et du CAA. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion de l'Assemblée, sur première convocation, l'Assemblée sera convoquée à nouveau et lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres du CA et du CAA.

Article 16 : Comité d'Admission et d'Agrément (CAA)

Un Comité d'Admission et d'Agrément a la responsabilité d'agréer les candidatures et d'assurer l'application de la déontologie. Il est composé de trois à neuf membres individuels ou membres fondateurs, élus au scrutin secret pour trois ans et renouvelé par tiers chaque année. Deux tiers des membres en exercice du Comité auront été élus par l'Assemblée Générale et un tiers par le Conseil d'Administration. Pour se présenter à l'élection devant l'Assemblée Générale, un candidat devra avoir déposé sa candidature par écrit auprès du Bureau huit jours avant la date de l 'Assemblée Générale, son dossier contenant la signature de cinq Membres individuels ou Fondateurs qui le parrainent, dont nécessairement un membre du Conseil d'Administration et un membre du Comité d'admission et d'Agrément. Un candidat non élu par l'Assemblée Générale peut se présenter à l'élection par le Conseil d'Administration consécutif à l'Assemblée Générale par acte de candidature écrite huit jours avant la date du Conseil d'Administration. Pour être élu, un candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés. Le nom des membres du CAA sortants aux deux premiers renouvellements partiels sera tiré au sort. Les membres du CAA sortants sont rééligibles. Le Président est nommé par le Président du Conseil d'Administration. Le Comité D'Admission et d'Agrément (CAA) élit son Secrétaire en son sein. L'élection est faite par liste à 2 tours. Si un seul membre du Comité d'Admission et d'Agrément le requiert, un dépôt par écrit de listes de candidatures est exigé dans les 14 jours du fait générateur de la nouvelle élection. Le bureau du CAA est élu pour un an. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le CAA peut délibérer à partir de trois membres présents. Ses réunions sont présidées par le Président ou par délégation faite par ce dernier au Secrétaire. Il rend compte de son activité au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. Il propose toute modification du Code de Déontologie à l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 17 : Procès Verbaux

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur le registre et signés du Président et d'un membre du bureau présent à la délibération.
Les procès-verbaux de délibération du Conseil d'Administration sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président. Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Article 18 : Dissolution

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. L'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toutes associations déclarées ayant un objet similaire ou à tous établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique de son choix.

Article 19 : Règlement intérieur et code de déontologie

Le Conseil d'Administration pourra, s'il le juge nécessaire, arrêter le texte d'un règlement intérieur, qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts. Le code de déontologie fait partie intégrante du règlement intérieur. Ce règlement sera soumis à l'approbation de l'AGE.

 

Notre règlement intérieur

art. 1 . Commission d'Admission et d'Agrément (cf. art. 6 et 16 des Statuts)

1.1. L'admission d'un membre, personne morale ou personne physique, est soumise à l'étude préalable de la Commission d'Admission et d'Agrément. La Commission rassemble les informations et la documentation nécessaires avant le vote d'agrément, prononcé par le CAA.

1.2. En ce qui concerne les membres individuels, une formation est considérée comme intégrale si elle comporte les quatre composantes suivantes : expérience sur soi (psychothérapie ou analyse personnelle), formation théorique et méthodologique incluant la psychopathologie, travail pratique auprès de clients ou patients, supervision clinique. Ces composantes doivent constituer un programme de formation intégrée se référant à une méthode précise.

1.3. L'étude des méthodes est confiée à la Commission d'Admission et d'Agrément. Les écoles adhérentes ne peuvent se dire « agréées » ou « accréditées » qu'après décision explicite du CAA.

1.4. Toute candidature d'une personne morale doit être parrainée par deux membres du CAA et validé par le CAA.

1.5. Pour la validité des délibérations, au CAA, le quorum des membres présents ou représentés doit être égal ou supérieur à 50 %.

art. 2 . Décompte des voix en Assemblée générale ordinaire (cf. art. 7 et 14 des Statuts)

2.1. Pour le décompte des voix dont dispose chaque organisme membre personne morale, ne sont pris en considération que le nombre déclaré par chaque organisme sous sa responsabilité au moment du paiement de sa cotisation annuelle (avec un plafond de 10 voix).

2.2. Tous les membres individuels sont regroupés d'office dans un Collège des membres individuels qui dispose en AG d'une voix par tranche de 25 membres (avec un plafond de 10 voix).

art 3 . Cotisations et ressources (cf. art. 8 des Statuts)

3.1. Le montant des cotisations annuelles est fixé chaque année par l'AGO, pour l'année civile à venir, sur proposition du CA. Les cotisations doivent être réglées, au plus tard, au 31 mars sauf dérogation autorisant un engagement de règlement fractionné. Les cotisations sont calculées selon les principes suivants :

• Cotisation de base par organisme : 270€,

• Cotisation individuelle : 90€.

3.2. Les cotisations versées par de nouveaux adhérents, à partir du 1er octobre, sont valables pour l'année civile suivante, sous réserve de régularisation de leur montant au tarif décidé par l'AGO.

3.3. Seuls les membres à jour de leur cotisation pour l'année en cours peuvent prendre part aux votes de l'AGO, fixée en principe au cours du 4ème trimestre de l'année civile.

art. 4 . Conseil d'administration (cf. art. 10 des Statuts)

4.1. Lorsqu'un membre du CA est indisponible, il lui appartient de remettre éventuellement un pouvoir à une autre personne, du CA ou du CAA. Cependant, un membre peut être définitivement remplacé. Son mandat expire alors à la date de l'AGO suivante où son poste sera déclaré vacant.

4.2. Si un membre démissionne en cours de mandat, sans être remplacé, le CA peut pourvoir à son remplacement par cooptation, jusqu'à l'AGO suivante où son poste sera déclaré vacant.

4.3. La liste des membres démissionnaires est portée à la connaissance de tous les membres, deux mois avant la date des élections, le cas échéant.

art. 5 . Quorum (cf. art. 12 des Statuts)

5.1. Pour la validité des délibérations, au CA comme au Bureau, le quorum des membres présents ou représentés doit être égal ou supérieur à 50 %.

5.2. Les pouvoirs doivent être écrits et signés. Nul ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Les pouvoirs envoyés par fax ou e-mail sont valables sous réserve de contrôle ultérieur.

5.3. À l'exclusion des votes portant sur des personnes, les votes se font à mains levées sauf à la demande de trois votants présents, au minimum.

art. 6 . Engagement de dépenses (cf. art. 12 des Statuts)

6.1. Les dépenses peuvent être engagées sur décision conjointe de deux membres du Bureau au moins, dont le trésorier, jusqu'à un montant maximal de 3000 €.

6.2. Au delà de 3 000 €, une dépense ne peut être engagée qu'après un vote du CA, dans son ensemble.

art. 7 . Commissions (cf. art. 11 des Statuts)

7.1. En application de l'article 11 des Statuts, le CA peut créer à tout moment une ou plusieurs commissions, permanentes ou occasionnelles.

7.2. Les commissions occasionnelles ont un pouvoir consultatif : leurs procédures doivent avoir reçu l'aval du CA. Elles sont alors incluses au RI et entrent en application immédiatement, mais elles doivent être confirmées par un vote lors de l'AGO suivante. Les commissions préparent les dossiers et les soumettent au vote du CA avant toute décision. Les votes éventuels au sein d'une commission ne présentent donc qu'un caractère indicatif.

7.3. Le président et le secrétaire de chaque commission occasionnelle sont élus par le CA.

7.4. Selon les objectifs de chaque commission, le CA décide des modalités de désignation des autres membres qui peuvent ne pas appartenir au CA.

7.5. Les membres des commissions sont tenus de respecter scrupuleusement les règles de confidentialité.

7.6. La Commission d'Admission et d'Agrément est composée de 3 à 9 membres.

Les membres s'engagent par écrit à respecter la confidentialité absolue, même après leur départ de la Commission. Ils ne peuvent prendre aucune initiative individuelle sans l'accord écrit du président de la Commission, après consultation des membres. Ils se retirent temporairement si le contenu les implique personnellement ou implique une personne qui leur est proche.

art. 8 . Représentation légale de la SFPPC

Le Président peut ester en Justice, au nom de la Fédération, après un vote explicite du CA.